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REGIME MATRIMONIAL : APPORT POUR L'ACHAT D'UN BIEN COMMUN

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Catégories : DIVORCE & SEPARATION

REGIME MATRIMONIAL BIEN COMMUN

 

L’époux qui apporte des fonds personnels a tout intérêt que cet apport soit mentionné dans l’acte d’acquisition !

La plupart des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime matrimonial, les biens détenus jusqu’au jour du mariage ou reçus au cours de l’union par donation ou succession n’ont pas vocation à être partagés avec le conjoint.

Lors d’une séparation se pose souvent la question suivante : l’un des époux ayant apporté des fonds personnels au moment de l’acquisition d’un bien immobilier commun peut-il récupérer cet argent ?

La réponse va dépendre de la possibilité de prouver que les fonds investis constituent réellement des biens propres, et n’ont donc pas à être partagés.

Solution idéale : l’époux a demandé lors de l’acquisition que son apport soit mentionné dans l’acte d’acquisition.

Si cela n’a pas été fait, il devra prouver l’origine de son argent et son emploi. Cela peut s’avérer compliqué, car le risque de confusion est réel entre ce qui peut être considéré comme des fonds propres ou des fonds communs au sein d’un même compte bancaire.

Si la preuve est faite, l’époux aura le droit à une « récompense » lors de la procédure de divorce, qui se calcule ainsi : fonds propres × prix de vente du bien (prix d’achat + frais d’acte). Le résultat de ce calcul sera inséré en passif de communauté et l’époux pourra donc récupérer ses fonds propres, indexés sur le prix de vente.

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