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PRESTATION COMPENSATOIRE PAYABLE SUR PLUS DE 8 ANS

Le 01 décembre 2012
PRESTATION COMPENSATOIRE PAYEMENT

Le montant d'une prestation compensatoire n'est pas révisable. Son paiement peut être étalé exceptionnellement sur plus de huit ans, en cas de changement important dans la situation du débiteur.

 

La prestation compensatoire en capital est une compensation matérielle de  la baisse du niveau de vie d'un des époux divorcé, suite à la rupture du couple.  Elle en principe payée en une seule fois mais bien souvent, elle fait l'objet d'un paiement étalé, sur huit ans maximum, ce qui peut poser problème en cas de baisse des ressources de celui qui doit la payer.

En cas de difficultés financières de son débiteur, aucune réduction de son montant n'est possible. Après avoir rappeler ce principe, le ministre de la justice précise que le juge peut, sur demande du débiteur et en cas de changement important de sa situation, accorder un délai de paiement supérieur à huit ans.  

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