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Prestation compensatoire mixte (capital+rente) à EVITER pour des raisons fiscales

Le 09 mai 2016
Prestation compensatoire mixte (capital+rente) à EVITER pour des raisons fiscales
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Il ressort d'un récent arrêt du Conseil d'Etat (CE 15 avril 2016, n° 376785) que le débiteur d'une prestation compensatoire mixte ne bénéficie d'aucun avantage fiscal au titre de la partie de la prestation compensatoire liquidée sous forme de capital dans les douze mois suivant le jugement de divorce.

Il ne peut en tout et pour tout déduire de son revenu imposable que les sommes correspondant aux rentes versées.

Pour ces prestations compensatoires mixtes, la loi exclut, en effet, le cumul de la réduction d'impôt pour la partie versée en capital avec la déduction des rentes.

Pour autant, le contribuable peut-il déduire de son revenu imposable, en sus des rentes, la part de capital à raison de laquelle il est privé de la réduction d’impôt ?

Saisi pour la première fois sur ce sujet, le Conseil d'Etat a donc répondu par la négative.

Seuls les versements de sommes d'argent effectués sur une période supérieure à douze mois sont déductibles.

En conclusion, la prestation compensatoire mixtes sont pénalisantes fiscalement.

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