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PRESTATION COMPENSATOIRE ET REGIME FISCAL

Le 15 mars 2011
DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE FISCAL

Le régime des prestations compensatoires dépend des modalités de versement fixées par les juges. Si la prestation prend la forme d'un capital payé en une seule fois ou sur une période inférieure à douze mois, le bénéficiaire n'a rien à déclarer. En revanche, si la prestation est réglée par versement d'une rente ou d'un capital dont le paiement est échelonné sur une période de douze mois à huit ans, elle est taxable.

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