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PENSION ALIMENTAIRE : ON NE PEUT PAS Y RENONCER

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Catégories : DIVORCE & SEPARATION

PENSION ALIMENTAIRE

L'époux divorcé qui a la garde des enfants ne peut pas renoncer à percevoir la contribution de l'autre, destinée à l'entretien des enfants.
    
"Les règles gouvernant l'obligation alimentaire étant d'ordre public", elles ne peuvent pas être modifiées par une convention entre les intéressés, a rappelé la Cour de cassation.
    
Il en résulte qu'un parent n'a pas la possibilité de renoncer, ni expressément, ni tacitement, à percevoir la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ou au versement des arriérés dus.
    
La Cour a donc annulé une décision qui avait constaté un arrangement entre des parents divorcés, la mère, qui avait la garde des enfants, ne réclamant qu'une partie de la pension en retard.
    
Elle a fondé sa décision sur les principes de l'autorité parentale, posés par le code civil : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant"

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