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Nouvelle Loi : Les procédures de divorces contentieux sont accélérées

Le 06 mars 2016
Nouvelle Loi :  Les procédures de divorces contentieux sont accélérées
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On divorce plus de nos jours et davantage par consentement mutuel.

Mais de nombreux couples qui se déchirent ont recours au divorce dit contentieux (faute, altération du lien conjugal, deux ans de séparation...).

Pour eux, les procédures peuvent durer des mois, voire des années. Alors le gouvernement a pris des mesures destinées à accélérer les démarches.

Le gouvernement a publié un décret le 23 février 2016 pour rendre plus rapides les procédures de divorce les plus complexes, notamment pour faute. 


Sont concernées « les requêtes en divorce n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance », ainsi que les nouvelles procédures de divorce contentieux.

 Désormais, le juge aux affaires familiales doit se prononcer « sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux » des conjoints, soit la répartition de leurs biens et de leurs dettes. 


Pour prouver leurs désaccords, les époux doivent produire « une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord » et « le projet établi par le notaire désigné » le cas échéant par le juge pour la liquidation du régime matrimonial des époux.

Plus de 123 000 divorces ont été prononcés en 2014. Parmi eux, 54 % l'ont été par consentement mutuel, selon le ministère de la Justice, soit une nette augmentation observée ces dernières années.

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