LES ACTIONS DE GROUPE BIENTOT PERMISES EN FRANCE
L'adoption d'une action de groupe "à la française" est imminente. A l'heure où s'ouvre à Marseille le procès PIP, retour sur ce nouvel instrument de réparation des dommages de masse et sur les enjeux qui s'y rattachent.
Peut-on gager qu'une victime isolée, impressionnée par les difficultés d'une procédure judiciaire, intentera seule une action contre une grande entreprise ?
On se souvient tous de la victoire de Julia Roberts face à un géant de l'énergie dans le film "Erin Brokovitch, seule contre tous", où les victimes d'une pollution des eaux se sont regroupées afin de faire condamner la compagnie à l'origine du préjudice au versement de millions de dollars de dommages-intérêts.
L'action de groupe, la "class action" du droit américain, est une procédure permettant à des personnes ayant subi le même dommage de se regrouper et d'agir en justice pour demander la réparation de leur préjudice individuel. L'inégal rapport de force entre professionnels et particuliers est ainsi rééquilibré.
L'action de groupe vise les préjudices de "masse", c'est-à-dire ceux touchant un nombre élevé de personnes. Or il n'existe actuellement en France aucune procédure adaptée à ce cas de figure.
Preuve de cette carence de notre droit : les rescapés français du Concordia ont dû se tourner vers un cabinet de droit américain afin de s'unir contre la compagnie italienne, tandis que le procès des prothèses PIP a nécessité la location d'une salle de 4 800 m2 au Parc Chanot à Marseille pour accueillir les quelque 5 250 plaignantes. Est-ce bien normal ?
L'avantage induit de cette nouvelle action est aussi préventif : elle incite les professionnels à respecter la loi. C'est donc la protection de chaque citoyen qui est en jeu.
Il est cependant regrettable que ce projet soit limité au droit de la consommation et exclue de son champ d'application le droit des sociétés, le droit boursier et surtout les domaines de la santé et de l'environnement.
Par ailleurs, le projet de loi ne prévoit qu'une indemnisation des préjudices matériels, à l'exclusion des dommages corporels, du préjudice écologique et du préjudice moral. L'action de groupe se retrouve ainsi vidée d'une grande partie de sa substance.
Les class actions américaines intentées contre les producteurs de tabac ne portaient pas sur le prix du paquet de cigarettes, mais sur les effets cancérigènes des produits vendus.
En France, est-il utile de rappeler que bien des affaires comme le Médiator, les prothèses PIP, l'amiante ou encore la pollution de l'air par le diesel, touchent justement les domaines sanitaires et environnementaux et ont engendré des préjudices corporels ? Sans doute serait-il temps de revoir l'ordre des priorités.
La seconde critique de ce projet tient au monopole accordé aux associations agréées de protection des consommateurs pour mettre en œuvre l'action de groupe. Officiellement, il s'agit d'éviter les dérives des actions de groupe "à l'américaine". Mais la formule retenue n'est pas sans écueils.
D'abord, il peut paraître discutable de conférer un rôle de procureur privé à des associations dépendant d'un agrément ministériel. Ensuite, il n'est pas sûr que cette restriction du droit d'agir soit compatible avec le principe du libre et égal accès à la justice reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme.
Enfin, un tel monopole marque une suspicion et une défiance illégitimes à l'égard des avocats, dont la pleine capacité dans ces procédures est seule à même de garantir les droits des citoyens.
En conclusion, ce projet a minima ne répondra vraiment ni au besoin d'adaptation de notre système judiciaire aux contentieux de masse, ni aux enjeux environnementaux et sanitaires. Il risque de doter la France d'une législation obsolète avant même qu'elle entre en vigueur.
