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Le divorce pour faute, c'est fini !

20 06
la fin de divorce pour faute dans la législation européenne

Le divorce pour faute, c'est fini.... pour les Luxembourgeois.

La réforme du divorce a été adoptée jeudi dernier au Luxembourg et signe la fin du divorce pour faute.


L'objectif du projet de loi portant réforme du divorce était de pacifier la procédure, de la rendre plus rapide et moins coûteuse. 

Le texte, adopté par 34 voix pour et 26 contre, fixe l’abolition du divorce pour faute et ne prévoit plus que deux causes de divorce : par consentement mutuel (divorce amiable) ou pour rupture irrémédiable des relations conjugales. 

La notion de faute subsistera cependant pour déterminer certaines conséquences du divorce et prendra notamment en compte des condamnations pénales, comme pour violences domestiques. 

la France y songe également depuis de nombreuses années mais aucun gouvernement n'a osé présenter un texte de Loi en ce sens.

Question : pensez-vous qu'il faudrait aussi supprimer le divorce pour faute en France ?

Le débat est ouvert.

venez en débattre sur la page facebook de notre Cabinet 

Le divorce pour faute, c'est fini !
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