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LE DEVOIR DE FIDELITE DURE JUSQU'AU PRONONCE DEFINITIF DU DIVORCE

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Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE DEVOIR DE FIDELITE

Se rend coupable d'adultère l'épouse qui entretient une liaison, même si celle-ci intervient après l'introduction d'une procédure de divorce et l'ordonnance de non-conciliation.

 

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015, les époux doivent respecter leurs devoirs du mariage, et notamment le devoir de fidélité, jusqu'à ce que le divorce soit prononcé : le fait que la procédure de divorce soit introduite et que l'ordonnance de non conciliation les autorisant à vivre séparément ait été rendue "ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre".

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