Demande de rappel téléphonique S'inscrire à la lettre d'information

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PENAL > LE DELIT DE "VENGEANCE PORNO"

LE DELIT DE "VENGEANCE PORNO"

15 02

Catégories : PENAL

DELIT PORNO REVENGE

La « vengeance porno » devient un délit

Le « porno vengeur », ou revenge porn, pratique consistant à diffuser par vengeance sur Internet des photos ou vidéos à caractère sexuel sera désormais passible d'une amende et de deux ans d'emprisonnement en Angleterre et au Pays de Galles.

Ces nouvelles dispositions sanctionnent « le partage de photos ou vidéos à caractère privé, sexuel, dans lesquelles ce qui est montré ne l'est habituellement pas en public ».

 Le délit est constitué dès lors que des images sont publiées sur Internet sans le consentement de leur sujet, mais aussi partagées par texto, courrier électronique, ou encore lorsqu'une image compromettante est simplement montrée à une tierce personne. 

Un phénomène courant

Parallèlement à cette nouvelle loi qui renforce et précise des dispositions préexistantes en la matière, les autorités britanniques mènent une campagne de sensibilisation, pour inviter les usagers à réfléchir à deux fois avant de partager leurs photos intimes.

Aux Etats-Unis, la publication de telles images est considérée comme un délit dans six Etats américains. En Californie, le « porno vengeur » est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 dollars. 

Rejoignons-nous sur Facebook Echangeons sur LinkedIn

Évaluation gratuite de votre dossier

* Champs requis

Newsletter gratuite

Maître Apelbaum vous conseille et répond précisément aux questions que vous vous posez. Dans un but d'accompagnement, à chaque situation : sa solution. Inscrivez-vous à notre lettre d'information.