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Le délit d’usurpation d’identité

25 03

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

NOUVELLE LOI USURPATION IDENTITE

Un nouvel article  226-4-1 du code pénal incrimine  le fait « d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Ce nouveau délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le dernier alinéa de ce texte précise  que l’infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. 

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