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Le Conseil constitutionnel sanctionne la Loi Loppsi 2

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Catégories : PENAL

LOPPSI 2 SANCTION MINEUR PEINE PLANCHER
Avec treize articles retoqués, le second volet de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) restera dans les annales de la Ve République comme le texte le plus lourdement censuré par le Conseil constitutionnel. Suite à une saisine déposée par 60 députés et 60 sénateurs, plusieurs des points clé de la loi ont été rejetés, comme l'extension du principe de peine plancher aux mineurs ou la possibilité pour un préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement.

Les Sages ont également refusé que soient confiées à des acteurs privés les missions de vidéosurveillance de la voie publique, en arguant du fait qu'une telle mesure revenait à confier à leur confier une tâche relevant de l'autorité policière.

Le filtrage sans recours au juge est validé

Sur le plan numérique, le Conseil constitutionnel a en revanche donné son aval à l'article 4 de la loi Loppsi 2, pourtant attaqué dans la saisine. Particulièrement controversé, cet article prévoit que l'autorité administrative puisse ordonner aux fournisseurs d'accès le blocage de tout site susceptible de véhiculer des contenus pédopornographiques, sans que la justice soit impliquée. Les requérants faisaient valoir à ce sujet « le caractère inapproprié des moyens au regard de l'objectif poursuivi », soulignant que l'efficacité du filtrage a à de nombreuses reprises été remise en question.
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