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LA LOI FRANCAISE POUR LES RESIDENTS ETRANGERS

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Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE RESIDENT ETRANGER

Même pour les étrangers, la loi française règle le divorce

Par AFP le 07 décembre 2012

Dès lors que les époux demeurent sur le territoire français, leur divorce se règle selon la loi française, même s'ils sont étrangers et on été mariés à l'étranger.

Il s'agit, selon la Cour de cassation, d'un principe expressément prévu par la code civil: "le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française (...) lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français".

Ce principe est une exception à la règle selon laquelle dans le domaine de "l'état des personnes", c'est-à-dire la filiation, le mariage ou l'état civil en général, chacun reste soumis à la loi de sa nationalité et non à la loi de sa résidence.

La justice n'a reconnu aucune valeur à un jugement de divorce prononcé en Algérie entre deux Algériens mariés en Algérie mais vivant en France, alors que la mari demandait que ce divorce soit reconnu en France.

(Cass. Civ 1, 21.11.2012, N° 1332).

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