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L'INDEMNITE DE DEPART RETRAITE ENTRE DANS LA COMMUNAUTE

20 07

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

RETRAITE COMMUNAUTE LEGALE DIVORCE

La Cour de Cassation confirme que le versement du pécule d'incitation de départ anticipé à la retraite trouvant nécessairement sa cause dans l'activité exercée au cours du mariage entrait donc dans la communauté et devait être partagé.

 

Elle rappelle que c'est uniquement lorsque la pension procède d'une action en réparation d'un dommage qu’elle a le caractère d'un propre de l'époux.

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