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Hospitalisation sous astreinte, un projet de Loi

15 03

Catégories : PENAL

NOUVELLE LOI HOSPITALISATION D'OFFICE

Un projet de loi qui sera étudié dès mardi 15 mars, en procédure accélérée, à l'Assemblée réformera l'hospitalisation sans consentement et les soins sous contrainte. Ce projet est qualifié de "sécuritaire" par ses nombreux détracteurs.

Simplifier l'hospitalisation sans consentement long et complexe, le projet prévoit de modifier les soins sous contrainte qui concernent quelque 70 000 personnes par an. Dix mille sont hospitalisées d'office, à la demande du préfet, en cas de menace sur la sécurité des personnes ou sur l'ordre public, et 60 000 à la demande d'un tiers, membre de la famille ou proche. Le projet de loi entend "simplifier l'entrée dans le dispositif". Il instaure une nouvelle possibilité pour le préfet d'hospitaliser une personne sans son consentement, dans le cas où elle représenterait un "péril grave et imminent" pour elle-même.

Une garde à vue psychiatrique? Toute personne hospitalisée sous contrainte doit passer 72 heures en observation (contre 48 heures actuellement) avant qu'un médecin ne détermine les modalités de sa prise en charge. Le syndicat de la magistrature et les syndicats de psychiatres y voient la mise en place d'une "garde à vue psychiatrique", utilisée "comme un temps de contention chimique des malades sans que soit commencées une vraie prise en charge thérapeutique".

Ce délai de 72 heures écoulé, et dans le cas où le patient est gardé en établissement pour soins, ce n'est que 15 jours après le début de son hospitalisation sous contrainte que le juge des libertés et de la détention sera chargé de statuer sur le bien-fondé de cette hospitalisation. Dans le texte, les sorties d'essai sont supprimées et il faudra l'accord explicite du préfet pour toute sortie accompagnée, de 12 heures maximum. Préfet qui pourra aussi s'opposer au passage d'une hospitalisation sous contrainte à un autre mode de prise en charge, malgré l'avis du psychiatre...

Autre grande nouveauté de ce texte: la possibilité d'obliger une personne à se soigner à son domicile et sans son contentement. En cas de manquement à cette obligation de soins, le préfet - averti par l'hôpital - pourra ordonner la ré-hospitalisation du patient. Le texte de loi ne précise pas quelle responsabilité incombe aux personnes vivant au domicile dans la surveillance du patient. Ni la "définition législative du cadre dans lequel des soignants pourront intervenir de force au domicile d'une personne", relève le syndicat de la Magistrature.

Par ailleurs, les personnes hospitalisées sous contrainte seront inscrites dans un nouveau fichier, afin de permettre au préfet de se référer à cette liste de malades étiquetés comme "potentiellement dangereux" avant de donner une autorisation de sortie.

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