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HARCELEMENT SEXUEL NOUVELLE LOI

14 07

Catégories : PENAL

HARCELEMENT SEXUEL NOUVELLE LOI

Les victimes de harcèlement sexuel vont enfin pouvoir souffler. Depuis le 4 mai 2012, le vide juridique laissé par le Conseil Constitutionnel après l’abrogation du texte de loi avait tout simplement éteint les procédures en cours.

 

Que dit la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel ?

Si l’ancien texte définissait le harcèlement sexuel comme "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle", le nouveau distingue trois types de cas :

 

Les actes répétés de harcèlement sexuel

Le texte adopté définit le harcèlement comme « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos, ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ».

 

Le cas unique de chantage sexuel

Outre la notion de faits répétés, intrinsèque au harcèlement, le nouveau texte prévoit également des cas de chantage sexuel : « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir tout acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ».

 

Les circonstances aggravantes

La nouvelle loi adoptée par le Sénat envisage également des circonstances aggravantes pour tout cas mettant en cause une relation d’autorité, une victime mineure de 15 ans ou vulnérable.

 

Les nouvelles sanctions

Deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, portés à trois ans et 45.000 euros en cas de circonstances aggravantes.

 

Une grande campagne de communication sur le harcèlement sexuel

La ministre de Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a annoncé qu’une grande campagne de communication aurait lieux lorsque le projet de loi entrerait en vigueur. Le but ? Rappeler que le harcèlement sexuel, ce n'est pas uniquement dans le milieu du travail, mais également « à l'université, dans la recherche d'un logement, dans un entretien d'embauche ».

 

Des associations féministes toujours inquiètes

Pour certaines associations féministes, le texte n'est toujours "pas satisfaisant". L'Association contre les violences faites au travail (AVFT), Femmes solidaires, la Marche mondiale des femmes ou encore le collectif féministe contre le viol, redoutent que le délit de chantage sexuel reconnu par le nouveau projet de loi conduise à des déqualifications pénales de tentatives d'agression sexuelle ou de viol qui seraient de fait moins sévèrement punies.

 

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