Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Pénal > HARCELEMENT MORAL : LES PEINE S'ALOURDISSENT
Publié le 18 juillet 2012

HARCELEMENT MORAL : LES PEINE S'ALOURDISSENT

HARCELEMENT MORAL PEINES

La ministre de la Justice Christiane Taubira s'est prononcée mardi pour un alourdissement à deux ans de la peine encourue pour harcèlement moral, lors d'une audition à l'Assemblée nationale sur le projet de loi sur le harcèlement sexuel.

"Sur le harcèlement moral, nous avons un grand problème sur l'échelle des peines dans le code pénal. Il y a un relatif désordre (...) parce qu'il y a eu des modifications ces dernières années qui ont aggravé des peines, notamment dans le cadre d'atteinte aux biens", a affirmé la Garde des Sceaux, auditionnée par les députés sur le projet de loi sur le harcèlement sexuel qu'ils doivent examiner en séance le 24 juillet.

"Nous nous retrouvons avec des peines d'atteinte à la personne qui sont inférieures à de nombreuses peines d'atteinte aux biens", a continué Mme Taubira, notant une "une distorsion et une inégalité qui ne sont pas acceptables".

"Pour le harcèlement moral, la peine est d'un an de prison alors que le harcèlement moral est très destructeur et que les cas sont nombreux, donc nous sommes d'accord pour modifier le quantum de peine pour le harcèlement moral, pour l'aligner sur le harcèlement sexuel, en passant à deux ans", a encore dit Mme Taubira.

Suite à l'abrogation par le Conseil constitutionnel de la loi réprimant le harcèlement sexuel, un projet de loi définissant le délit de façon plus précise et le punissant de deux ans de prison a été voté à l'unanimité par les sénateurs la semaine dernière.

Actuellement, le harcèlement moral est sanctionné à la fois par le code du travail et le code pénal et passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Focus sur Droit pénal

Vous avez des questions sur une procédure pénale en cours ? Que vous soyez victime ou auteur présumé, notre cabinet répondra à toutes vos interrogations avec comme seul souci d'assurer la sauvegarde de vos intérêts.

Autres actualités de la catégorie

Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet abordé ici ? Les actualités suivantes pourraient vous intéresser :

Pénal+2
29/01/2025
La loi du 21 avril 2021 a marqué une avancée majeure dans la lutte contre les violences sexuelles envers les mineurs. Elle a établi un cadre juridique renforcé, fixé des seuils clairs de non-consentement, introduit de nouvelles infractions.
Pénal+2
22/01/2025
Le cannabidiol (CBD) est une molécule naturellement issue du cannabis. Contrairement au tétrahydrocannabinol (THC), le CBD ne provoque ni effets psychotropes ni dépendance. Toutefois, la vente et la consommation de CBD restent strictement encadrées.
Pénal+2
24/12/2024
Le Droit à l’Effacement des Données Personnelles : Une Avancée Majeure dans le RGPD Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a transformé la gestion des données personnelles au sein de l’Union européenn