DIVORCER, UN DROIT QUI S’IMPOSE A CELUI QUI VEUT RESTER MARIE
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : DIVORCE & SEPARATION
Le divorce peut être contraire au droit à la vie familiale d'un époux, mais le droit de divorcer ne peut pas pour autant être refusé à l'autre.
La Cour de cassation souligne que si la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à la vie privée et familiale, elle prévoit aussi que ce droit soit concilié avec la protection des droits et libertés d'autrui.
Le droit de demander le divorce, et même de l'imposer à l'autre, fait partie de ces droits et libertés d'autrui, expliquent les juges.
La Cour rejette donc l'argument d'un conjoint qui estimait avoir le droit de refuser le divorce.
- janvier 2021
- novembre 2020