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DIVORCE STATISTIQUES 2011

14 08

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE MARIAGE STATISTIQUES

Selon le Communiqué du ministère de la Justice du 17 février 2012 on continuerait à assister à une baisse des mariages et une augmentation des divorces.

 

En effet, les chiffres fournis par l’INSEE démontrent qu’entre 2001 et 2011, le nombre de mariages célébrés en France est passé de 295.720 à 241.000.

 

En revanche, entre 2001 et 2010, le nombre de pactes civils de solidarité (Pacs) a considérablement augmenté (il est passé de 19.629 à 205.596.

 

Ainsi, de manière globale, les unions entre personnes de sexe opposé ont augmenté sur la période de par la généralisation du Pacs.

 

Parallèlement, depuis 2007, on remarque une très légère la baisse des chiffres du divorce (134.000 en 2007, 130.601 en 2009 et 133.909 en 2010).

 

On constate à cet égard une progression du divorce par consentement mutuel, qui passe de 47 % avant 2005 à 54 % en 2010.

 

Dans le cadre des divorces contentieux, le divorce accepté augmente (il passe de 13 % à 24 %), tandis que le divorce pour faute connait une  sensible diminution (37 % en 2004 contre 10 % en 2010).

 

 

  1. Divorce et assurance vie

 

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des époux, inhérente au divorce, l’assurance vie possède un statut spécifique et complexe qui soulève plusieurs questions :

 

En premier lieu, en règle générale, le contrat est souscrit au nom d'un seul des époux, alors même qu'il est alimenté par l’épargne du couple.

 

Cela engendre des conséquences lors du divorce, notamment dans le cadre d’un régime de la communauté de biens.

 

En effet, selon les termes de l’article 1404 du Code civil, le contrat appartient personnellement à l’époux souscripteur, cependant, en état alimenté par des fonds communs, l’autre conjoint peut revendiquer un droit.

 

La Cour de cassation, dans son arrêt « Praslicka » a posé la règle selon laquelle le titulaire du contrat le conserve en l'état, mais doit indemniser son conjoint à hauteur des sommes que ce versées.

 

En second lieu, il convient de ne pas oublier de modifier la clause bénéficiaire si celle-ci est formulée nominativement.

 

En conclusions :

 

-       si le bénéficiaire est désigné comme «le conjoint»,après le divorce il perd cette et par conséquent le statut de bénéficiaire. Son acceptation devient donc caduque,

 

-       s'il est désigné nominativement, le divorce ne change pas sa qualité de bénéficiaire. son acceptation reste valide.

 

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