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DIVORCE INSUFFISANCE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

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Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE CONTRIBUTION CHARGES DU MARIAGE

Dans un Arrêt en date du 04 juillet 2012, la Cour de Cassation a pu prononcer un divorce aux torts exclusifs de l’époux qui n’avait pas suffisamment contribué aux charges du ménage et avait fait preuve de prépotence (autoritarisme) dans la vie familiale.

M. X... Y..., qui avait épousé Mme Z..., faisait ici grief à l’Arrêt d’Appel (Pau, 28 février 2011) d’avoir prononcé leur divorce à ses torts exclusifs et de l’avoir condamné à payer à celle-ci une prestation compensatoire d'un montant de 200.000 € en capital.

Dans son arrêt en date du 04 juillet 2012, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé l’Arrêt d’Appel, en considérant que:

 "Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, au vu de l'ensemble des pièces versées aux débats et sans dénaturation de celles-ci, d'une part, estimé que seul à l'origine des revenus du couple, il n'avait pas contribué à proportion de ses revenus aux charges du ménage et à l'entretien du domicile conjugal et avait fait preuve de prépotence dans la vie familiale et en a déduit que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, d'autre part, constaté que la rupture du mariage créait dans les conditions de vie respectives des époux une disparité dont la compensation appelait l'allocation à son conjoint de la prestation compensatoire dont ce dernier a fixé le montant ; que ces motifs, qui échappent aux griefs des moyens, justifient légalement sa décision."

Pour voir l’intégralité de la décision :

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026157959&fastReqId=2046318019&fastPos=1

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