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divorce et rattachement fiscal

12 03

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE RATTACHEMENT FISCAL ENFANTS

Si le juge vous a autorisés à résider séparément sans fixer le domicile des enfants, ces derniers sont rattachés au parent supportant leur charge effective. D'un point de vue fiscal, la résidence de l'enfant s'entend alors du lieu où sont engagées les dépenses nécessaires à son entretien et à son éducation. En cas de conflit, le fisc se prononce en fonction

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