DIVORCE ET RACHAT DU LOGEMENT A FRAIS REDUITS

Le ministre de l'Economie vient de rappeler l'existence d'une mesure qui allège la note fiscale des couples qui se séparent : celui qui rachète la part du logement familial de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son concubin bénéficie de frais de notaire réduits.

Pour celui du couple qui décide de conserver le logement familial acheté en commun en rachetant la part de l'autre, la note fiscale est bien divisée par deux. C'est ce que vient de répondre le ministre de l'Economie à la question qui lui était posée à ce sujet. Celui du couple qui rachète la part du logement commun à l'autre bénéficie de frais de mutation réduits au taux de 2,5 % au lieu de 5,8 %.

Pourquoi des frais de mutation réduits pour les couples qui se séparent ?

En réalité, le couple a déjà supporté ces frais, souvent désignés comme frais de notaire, lors de l'achat du bien commun, au taux usuel pour les ventes de biens immobiliers qui est désormais dans presque tous les départements de 5,8 %. En cas de séparation, celui du couple qui s'apprête à racheter la part de l'autre pour conserver le logement familial ne doit pas avoir à verser à nouveau les droits de mutation sur cette partie du logement. Ce serait vécu comme une double contribution qui  « pénalise fortement les foyers les plus démunis alors que les droits de mutation ont déjà été perçus par les collectivités ».

Le rachat de la part de logement se fait à frais de notaire réduits 

Le ministre de l'Economie rappelle que dans cette hypothèse, les époux qui divorcent ou les partenaires pacsés qui se séparent n'ont pas à supporter les frais de mutation au taux usuel de 5,8 % pour les ventes. Dans le cadre de ce que l'on appelle une licitation, c'est-à-dire le partage d'un bien possédé en commun, ce sont au contraire des droits de 2,5 % seulement qui s'appliquent. Ainsi, pour les couples qui ont acheté ensemble le logement familial et qui se séparent, celui des deux qui rachète à l'autre sa part du logement bénéficie de frais réduits. Cela s'applique aussi bien aux époux, qu'aux partenaires pacsés et aux concubins qui se séparent