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DIVORCE ET PRESTATIONS FAMILIALES, PAS DE PARTAGE

03 11

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE PRESTATIONS FAMILIALES

En cas de résidence alternée des enfants, les prestations familiales ne se divisent pas entre les parents séparés ou divorcés, à l'exception des allocations familiales.

 Seules les allocations familiales se partagent, en cas de divorce ou de séparation, lorsque les enfants sont en résidence alternée.

Les autres prestations familiales, notamment la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), ne peuvent pas se partager entre père et mère, l'enfant devant obligatoirement être rattaché à l'un de ses parents, désigné comme allocataire.

Techniquement, deux solutions avaient été envisagées : l'alternance une année sur deux ou l'attribution d'une demi-part de la charge de l'enfant à chacun des parents. Mais ces options auraient eu des conséquences néfastes pour les actuels bénéficiaires, qui sont dans 55 % des cas des mères isolées avec deux enfants et dont les ressources sont faibles.

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