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DIVORCE ET PARTS SOCIALES

Le 01 novembre 2014
DIVORCE SOCIETE LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL

A la dissolution de la communauté, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l’indivision qui n’en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l’actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage

 

Après le prononcé du divorce de Mme X. et de M. Y., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté.

 

Mme X. reprochant à l’arrêt d'avoir décidé que les parts dont elle était titulaire dans la société S. étaient à porter à l’actif de la communauté pour un montant de 75 210 euros et d'avoir écarté la demande subsidiaire qu’elle avait formée afin de voir fixer à 4 500 euros, la valeur des parts sociales de cette société, s'est pourvue en cassation.

 

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2014, la Cour de cassation affirme qu’à la dissolution de la communauté, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l’indivision qui n’en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l’actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage.

 

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