DIVORCE ET PARTAGE D'APL
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : DIVORCE & SEPARATION
Le député UMP Olivier Dassault a adressé la semaine dernière une question écrite à la ministre déléguée chargée de la famille, Dominique Bertinotti, au sujet de l’Aide personnalisée au logement (APL).
M. Dassault relève qu’ « en cas de divorce avec une situation de garde alternée des enfants du couple qui se sépare, il est prévu de partager entre les parents le montant des allocations familiales », mais pas les « autres prestations sociales, notamment l’aide personnalisée au logement ».
Le député estime qu’il « semblerait cohérent et équitable de rendre aussi possible un partage de l’APL entre les deux parents », sachant qu’une séparation ou un divorce implique « quasi automatiquement un problème de relogement ».
- mai 2022
- avril 2022
- octobre 2021
- septembre 2021