DIVORCE ET PARTAGE D'APL
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Le député UMP Olivier Dassault a adressé la semaine dernière une question écrite à la ministre déléguée chargée de la famille, Dominique Bertinotti, au sujet de l’Aide personnalisée au logement (APL).
M. Dassault relève qu’ « en cas de divorce avec une situation de garde alternée des enfants du couple qui se sépare, il est prévu de partager entre les parents le montant des allocations familiales », mais pas les « autres prestations sociales, notamment l’aide personnalisée au logement ».
Le député estime qu’il « semblerait cohérent et équitable de rendre aussi possible un partage de l’APL entre les deux parents », sachant qu’une séparation ou un divorce implique « quasi automatiquement un problème de relogement ».
- septembre 2022
- mai 2022