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DIVORCE ET OBLIGATIONS SEXUELLES

09 09

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE RELATIONS SEXUELLES OBLIGATION

Claudine ne voulait pas divorcer. Mais son mari l'y a forcée. Au point de l'assigner en divorce pour un motif inattendu : la non-consommation du mariage. Les tribunaux considèrent en effet que ce cas d'inexécution du devoir conjugal est un "grief" qu'un époux peut faire valoir dans le cadre d'un divorce pour faute, qu'il s'agisse de l'abstention volontaire du mari ou du refus de la femme (sauf pour raison médicale ou pour empêcher une éventuelle maternité). L'abstinence sexuelle ouvre même droit à une action en indemnisation au profit du conjoint "victime". 

Au dossier du plaignant, une série d'attestations de sa maîtresse, des enfants de sa maîtresse et de la femme de ménage de son lieu de travail indiquaient qu'il dormait sur le canapé du salon. Résultat : le 1er février 2012, la Cour de cassation a prononcé le divorce aux torts partagés,

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