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DIVORCE ET DEVOIR DE FIDELITE

12 06

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE DEVOIR DE FIDELITE FAUTE

La Loi est claire : jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute punissable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute.

On rappellera que l'article 212 du code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Voici quelques exemples d’attitudes qui sont interdites pendant la procédure de divorce :

  • il est en principe interdit de commettre un adultère même après l’introduction de la procédure de divorce

Le devoir de fidélité perdure le temps de l'instance en divorce.

La Cour de cassation a ainsi statué le 1 er avril 2015,

Attendu, d'abord, que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; que la cour d'appel en a justement déduit qu'il était possible d'invoquer, à l'appui de la demande en divorce, un grief postérieur à l'ordonnance de non-conciliation ;

Les circonstances atténuantes de l'adultère 

Toutefois, le juge peut estimer que les circonstances particulières font que l’adultère n’est pas constitutif d’une faute (ex séparation depuis de nombreuses années…) ou qu’il peut être excusé (refus démontré d’un conjoint d’avoir des rapports sexuels avec son époux ou épouse…)

Attention, il faut rappeler qu’un adultère virtuel et donc non consommé peut être sanctionné.

  • Le respect du conjoint dans la preuve de la faute et l'adultère

Il est interdit d’installer des caméras espions pour « piéger son conjoint ».

Dans une décision du 27 juin 2013, la Cour d'appel d'Amiens a considéré que le fait pour le mari d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.

  • Interdiction de faire témoigner les enfants

 

Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux, donc sur l'adultère (article 259-1 du code civil).

  • Interdiction des atteintes à la vie privée

 

Toute atteinte à la vie privée pour obtenir un élément de preuve rendrait ladite preuve irrecevable. (Exemples : enregistrement de la conversation d'une messagerie, obtention de documents protégés par mot de passe, ou code ...).

Reste que vous pouvez produire les sms, mails, témoignages et même des photos si elles ont été prises dans un lieu accessible au public.

Le divorce pour faute existe toujours !

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