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Divorce, nouvelles règles fiscales

22 02

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DIVORCE SEPARATION FISCAL IMPOSITION
Désormais il ne sera plus nécessaire de multiplier les déclarations de revenus en cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année. En effet, la Loi de Finances de 2011 prévoit une imposition unique des contribuables pour l'ensemble de leurs revenus perçus au cours de l'année du changement. Cette nouvelle disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, autrement dit pour les mariages, Pacs, séparations, divorces ou ruptures de Pacs intervenant au cours de l'année 2011.

• Déclaration des couples en cas de mariage ou de pacs.

Les couples concernés devront désormais faire une seule déclaration commune, pour l’ensemble des revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre, et ce quelle que soit la date de l’union. Ils pourront toutefois opter pour deux déclarations pour l'ensemble de l'année , une pour chaque époux ou partenaire ,ce qui peut parfois être plus intéressant si les deux conjoints bénéficient de réductions d'impôts plafonnées. L’option est exercée au moment du dépôt de la déclaration et est irrévocable.


• Déclaration en cas de divorce ou de rupture du Pacs.

De même les couples qui se séparent devront rédiger désormais deux déclarations séparées regroupant l'ensemble des revenus perçus par chacun au cours de l'année.
Chaque déclaration devra préciser les revenus personnels du déclarant et la quote-part des revenus communs perçus au cours de l’année entière.

L'année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la rupture du PACS, la situation matrimoniale serait appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition.
Les charges de famille resteraient quant à elles appréciées au 1er janvier de l'année d'imposition, ou au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d'année.