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Divorce : vos SMS peuvent-ils vous trahir ?

27 03

Catégories : LES MOTIFS DE DIVORCE

DIVORCE FAUTE SMS
Pour prouver une relation extra conjugale, une épouse peut-elle produire en justice des SMS reçus sur le téléphone professionnel de l’époux ? 

- La Cour d’appel avait répondu « non » en estimant que les SMS étaient couverts par la confidentialité et le respect des correspondances. Selon la Cour, la lecture de ces SMS personnels à l’insu de l’époux concerné constituait une atteinte grave à l’intimité de la personne. 

- Insatisfaite de cette décision, l’épouse a porté l’affaire devant la Cour de cassation. 

Quelle décision a, selon vous, pris la plus haute juridiction française ? 

- La Cour de cassation a décidé que la Cour d’appel ne pouvait écarter ces moyens de preuve sans constater qu’ils avaient été obtenus par violence ou fraude. 

- La Cour de cassation a ainsi appliqué aux SMS le même régime que celui qu’elle adopte en matière de preuve de griefs de divorce pour les lettres manuscrites. 

Je vous rappelle qu’en matière de divorce, le secret des correspondances cède devant la nécessité de prouver des faits qui, par leur nature même, sont souvent intimes.

Des lettres, mais aussi des mails et des SMS peuvent donc être produits pour prouver les fautes et notamment l’adultère, en matière de divorce à la condition que ces lettres aient été obtenues sans violence ni fraude. 
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