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Divorce : exemple de préjudice matériel indemnisable

21 02

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE PREJUDICE MORAL MATERIEL DOMMAGES ET INTERETS

L'article 266 ancien du code civil permettait de condamner un époux à des dommages intérêts « en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ».

L'arrêt non publié du 9 février 2011 fournit une illustration du préjudice matériel ainsi indemnisable : en l'espèce, l'épouse « avait subi la défection de son mari, qui travaillait, comme elle, en qualité de moniteur d'équitation et entretenait les bâtiments et les animaux, déséquilibrant ainsi l'activité du poney club que les deux époux exploitaient ensemble », ce qui caractérise le préjudice matériel subi par l'épouse résultant de la dissolution du mariage.

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