Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Pénal > DISCRIMINATION TRANS GENRE
Publié le 14 juillet 2012

DISCRIMINATION TRANS GENRE

TRANS GENRE DISCRIMINATION SENAT LOI

Le Sénat vient d’inscrire à l’unanimité, jeudi 12 juillet, la discrimination envers les personnes trans dans la liste des discriminations punies par la loi (article 225-1 du code pénal). Quoiqu’imparfaite dans sa formulation, cette inscription s’est faite à la faveur du débat sur le projet de loi contre le harcèlement sexuel.

Suite à l’initiative d’ORTrans, un collectif composé d’ID Trans’, ORTrans et Inter LGBT auditionné le 7 juin 2012 par le groupe de travail sur le harcèlement sexuel du Sénat a été récompensé de son travail d’information et de conviction auprès de sénateurs de toutes sensibilités républicaines.

Cette proposition est essentielle. Elle était attendue depuis des années par les associations trans. A l’Assemblée nationale en 2004 lors de la discussion sur la loi sur les discriminations instituant la HALDE, des amendements visant à intégrer l’identité de genre avaient été rejetés. D’autre part, depuis la loi Caillavet en 1982 et la proposition de loi Delaunay en décembre 2011, aucun travaux législatifs n’avaient eu lieu sur les questions Trans.

Il est prévu que des modifications soient proposées dans les textes régissant le code du travail, l’administration, l’accès aux services et aux logements, la loi sur la presse.

Focus sur Droit pénal

Vous avez des questions sur une procédure pénale en cours ? Que vous soyez victime ou auteur présumé, notre cabinet répondra à toutes vos interrogations avec comme seul souci d'assurer la sauvegarde de vos intérêts.

Autres actualités de la catégorie

Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet abordé ici ? Les actualités suivantes pourraient vous intéresser :

Pénal+2
29/01/2025
La loi du 21 avril 2021 a marqué une avancée majeure dans la lutte contre les violences sexuelles envers les mineurs. Elle a établi un cadre juridique renforcé, fixé des seuils clairs de non-consentement, introduit de nouvelles infractions.
Pénal+2
22/01/2025
Le cannabidiol (CBD) est une molécule naturellement issue du cannabis. Contrairement au tétrahydrocannabinol (THC), le CBD ne provoque ni effets psychotropes ni dépendance. Toutefois, la vente et la consommation de CBD restent strictement encadrées.
Pénal+2
24/12/2024
Le Droit à l’Effacement des Données Personnelles : Une Avancée Majeure dans le RGPD Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a transformé la gestion des données personnelles au sein de l’Union européenn