Demande de rappel téléphonique S'inscrire à la lettre d'information

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PENAL > Défenseur des droits: le projet adopté

Défenseur des droits: le projet adopté

09 03

Catégories : PENAL

DEFENSEUR DES DROITS

L'Assemblée a adopté aujourd'hui en deuxième lecture les deux projets de loi (organique et ordinaire) créant la nouvelle autorité du Défenseur des droits. Sans surprise, les deux textes ont été adoptés, lors du vote solennel dans l'hémicycle, par 325 voix contre 207 et par 325 voix contre 210, la majorité votant pour, l'opposition de gauche contre.

Prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Défenseur des droits regroupera à terme quatre autorités indépendantes jusqu'alors: le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (Cnds) et la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations). La fonction du Contrôleur général des lieux de privation de liberté que le vote des députés avait, en première lecture, inclus dans la nouvelle entité, conservera finalement son autonomie.

Le Défenseur des droits sera assisté d'autant d'"adjoints" et de "collèges" qu'il existe de domaines de compétences à son autorité. Seul parmi ces adjoints, le Défenseur des enfants devrait conserver sa dénomination pour une meilleure lisibilité.

Rejoignons-nous sur Facebook Echangeons sur LinkedIn

Évaluation gratuite de votre dossier

* Champs requis

Newsletter gratuite

Maître Apelbaum vous conseille et répond précisément aux questions que vous vous posez. Dans un but d'accompagnement, à chaque situation : sa solution. Inscrivez-vous à notre lettre d'information.