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COUR EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DROIT DES PERES

Le 12 mai 2011
PERE DROIT DE VISITE ENFANT CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme décide dans un arrêt du 12 avril 2011 que l’absence de prise en compte par les juridictions internes des horaires et contraintes de travail d’un père divorcé lors de la fixation du régime des rencontres avec sa fille constitue une violation du droit au respect de la vie familiale, de même que l’inadéquation des lieux mis à la disposition pour ces rencontres. En tenant compte du besoin urgent de mettre fin à la violation de l’article 8, la CEDH décide, à titre exceptionnel, d’enjoindre à l’Etat condamné de veiller à ce que le requérrant puisse rencontrer sa fille à des horaires compatibles avec son travail et dans un lieu adapté.

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