CBD et fleurs de chanvre : enfin légal en France ?
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation a légalisé le CBD et les fleurs de chanvre dans deux arrêts des 15 et 23 juin 2021.
Les hauts magistrats retiennent dans ces décisions que la commercialisation de produits contenant du cannabidiol ne peut être interdite (donc autorisée !) en l’absence de preuve que ceux-ci entrent dans la catégorie des stupéfiants.
Les juges relèvent également que la vente en France de fleurs de cannabis à faible teneur en THC ne constitue pas une infraction à la législation sur les stupéfiants dès lors que celles-ci ont été légalement produites dans un autre État membre de l’Union européenne.
Voici enfin une réponse claire sur le périmètre du chanvre légal qui s’en trouve ainsi mieux défini.
Il est fort probable et certainement inévitable que le législateur interviendra pour réglementer ce secteur d’activité.
Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter
- février 2024
- janvier 2024
- décembre 2023
- novembre 2023