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ALLOCATIONS FAMILIALES ET DIVORCE

Le 22 janvier 2013
ALLOCATIONS FAMILIALES DIVORCE

En cas de résidence alternée des enfants suite à une séparation ou un divorce des parents, il est possible de demander le partage des allocations familiales. 
En revanche, les autres prestations familiales ne peuvent pas être partagées entre les deux parents : l’enfant doit obligatoirement être rattaché à l’un d’eux, désigné comme allocataire unique.

Parce qu’il ne reflète pas la réalité du partage des charges financières assumées par chaque parent, ce dispositif peut être source d’inégalités de traitement entre les parents. Cette difficulté est présentée dans le rapport annuel 2010 du Médiateur de la République. 

Deux solutions ont été envisagées :L’alternance une année sur deux de la qualité d’allocataire, ou l’attribution d’une demi-part « sociale » de la charge de l’enfant à chacun des parents.

Dans deux réponses ministérielles récentes, la ministre des affaires sociales et de la santé indique que la perte de certaines aides une année sur deux (l’aide au logement notamment) pourrait néanmoins s’avérer extrêmement préjudiciable et remettre en cause la résidence alternée elle-même. 
Une telle réforme ne lui semble donc pas constituer une solution adaptée. Quant au partage des aides, il lui paraît soulever des difficultés liées aux multiples paramètres pris en compte pour le calcul des prestations. A ce titre, il lui paraît donc difficilement réalisable.

A partir de ce constat, la ministre précise que la question sera examinée en 2013 par le Haut Conseil de la Famille (HCF).

Pour rappel, les missions du HCF sont d’animer le débat public sur la politique familiale, formuler des recommandations et propositions de réforme, mener des réflexions sur l’équilibre financier de la branche famille de la sécurité sociale. 
A ce titre, il veille à assurer l’adéquation des prestations familiales aux besoins réels des français et envisage les évolutions nécessaires, notamment en cas de séparation des parents.

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