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#balancetonporc : Aux armes citoyennes pour les faire condamner ! (armes légales)

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Catégories : PENAL  -  SEXUEL

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A l'heure où un scandale venu d'outre atlantique impliquant un producteur de cinéma heurte nos consciences et libère la parole de milliers de femmes victimes de propos ou agissements déplacés, délictuels ou criminels, voici un petit tour de l'arsenal répressif existant en France.

De la remarque grivoise à l'atteinte sexuelle, nombreux sont les comportements qui tombent sous le coup de la loi.

Ainsi, l'article L1142-2-1 du Code du Travail dispose que :

"nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant."

L'article L1153-2 du Code du Travail interdit quant à lui toute mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel:

"Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel".

Le délit de harcèlement sexuel est défini et réprimé à l'article 222-33 du Code pénal:

"Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante."

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

Même si aujourd'hui il n'existe pas d'infraction réprimant le "harcèlement de rue", le gouvernement, par la voix de la Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, indique étudier la question et la création d'une nouvelle infraction, "l'outrage sexiste".

Enfin, il n'est pas inutile de rappeler que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-22 du Code pénal).

Quant à l'exercice des poursuites, il nous faut indiquer que la loi du 27 février 2017 sur la prescription a porté à 6 ans (au lieu de 3) le délai de prescription de l'action publique en matière délictuelle.

Mais si les faits étaient déjà prescrits avant cette loi (commis il y a plus de 3 ans), ils ne peuvent plus être poursuivis.

 En matière criminelle (le viol est un crime), le délai de prescription est désormais de 20 ans au lieu de dix ans.

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