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UN CHANGEMENT OFFICIEL DE SEXE SANS OPERATION

22 01

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

CHANGEMENT DE GENRE FRANCE

Un homme de 45 ans, réclamant d'être reconnu de sexe féminin dans son état civil, a obtenu gain de cause devant le TGI sans opération, une décision très rare et allant à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de Cassation 

Le Tribunal de grande instance a ordonné le 20 décembre la modification de l'acte de naissance, en l'occurence le changement de la mention de sexe dans son état civil.

Ce "transgenre" sous traitement hormonal pour faire évoluer son apparence a deux enfants et travaille en tant que comptable est définitivement reconnu comme femme. 

Ce qui est inédit dans cette affaire est que cette modification a été accordée sans que l'intéressé(e) ne justifie d'une quelconque intervention chirurgicale.

En ce domaine, le ministère de la Justice avait estimé en mars 2010, que le "principe du respect dû à la vie privée justifie que l'état civil indique le sexe dont la personne a l'apparence".

 "L'opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu'il a suivi des traitements médico-chirurgicaux", avait explicité le ministère, après étude de la jurisprudence, en précisant qu'il pouvait s'agir de chirurgie plastique, ou d'une "hormonothérapie", dès lors que l'effet du traitement est "irréversible" et que le changement confère à la personne "une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu'il revendique".

La personne sur le cas de laquelle le tribunal s'est prononcé a toujours rejeté l'idée d'une quelconque opération, dans le souci de garder l'intégralité de son corps.

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