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Question prioritaire de constitutionnalité

Le 07 mars 2011
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

 Depuis mars 2010, toute personne faisant l’objet de poursuites peut soulever une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) sur une loi ou un point de droit applicable à son cas, et qu’elle conteste. Ce dispositif, valable pour les procédures pénales, civiles et administratives, a renforcé l’arsenal juridique des justiciables et de leurs avocats. La QPC est consignée dans un document écrit et motivé remis au tribunal. Elle est transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat, dernier filtre avant la saisine du Conseil constitutionnel, qui doit trancher dans les trois mois. L’écrémage est sévère. Sur 2000 QPC posées, seules 154 ont été soumises au Conseil constitutionnel. Ce dernier a prononcé 14 annulations. La plus spectaculaire concerne le régime de la garde à vue, dont plusieurs pans ont été jugés non conformes à la Constitution.

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