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PENSION ALIMENTAIRE RECOUVREMENT DANS LA ZONE EUROPE

01 08

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

PENSION ALIMENTAIRE RECOUVREMENT EUROPE

Le Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires s’applique aux demandes en matière d’obligations alimentaires transfrontalières découlant des relations de famille depuis le 18 juin 2011, comme s’est le cas par exemple d’une pension alimentaire versée à un enfant où à un ex-époux suite à un divorce.

Ce règlement propose un certain nombre de règles communes pour tous les États de l’Union européenne visant à assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires même lorsque le débiteur d’aliment se trouve à l’étranger, ce qui est de plus en plus fréquent.

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