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Légalité du décret sur l’incrimination de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations publiques

06 03

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

MANIFESTATIION TETE CACHEE PENAL SANCTION

Par un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d’État a validé le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009, qui a inséré dans le code pénal un nouvel article R. 645-14 incriminant « le fait, pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public ». 

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