LE MARIAGE AUTORISE DE DEUX HOMMES DE NATIONALITE ETRANGERE

Le mariage d'un couple du même sexe bi-national quand la loi du pays de l'un d'entre eux interdit le mariage entre personnes du même sexe est possible en France.

Le ministère public a formé opposition au mariage de M. X., de nationalité française, et de M. Y., de nationalité marocaine résidant en France, sur le fondement de l’article 55 de la Constitution, de l’article 5 de la Convention franco marocaine, du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille. 

Les deux hommes ont saisi le tribunal d’une demande tendant, à titre principal, à l’annulation, subsidiairement, à la mainlevée de l’opposition et par conséquent la possibilité de se marier.

Le 28 janvier 2015, la Cour de cassation affirme que si, selon l’article 5 de la Convention franco marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille, les conditions de fond du mariage telles que les empêchements, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité, son article 4 précise que la loi de l’un des deux Etats désignés par la Convention peut être écartée par les juridictions de l’autre Etat si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public. Elle souligne que tel est le cas de la loi marocaine compétente qui s’oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

Ainsi, la Cour dit que par ce motif de pur droit, le mariage entre un homme de nationalité française et un homme de nationalité marocaine est autorisé.

En conséquence, dès que l’un des conjoints est de nationalité française il peut épouser en France un homme quelque soit sa nationalité (peu importe que le mariage gay soit ou non autorisé dans son pays d’origine).

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