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Espionnage conjugal : les preuves sont elles recevables ?

07 11
La loyauté des débats en justice oblige les parties, en matière civile, à ne produire que des enregistrements réalisés avec le consentement de l’auteur des propos.

Jalousie, suspicion d’infidélité… Lorsque chercher à découvrir le mot de passe de son partenaire ou vérifier son portable en douce ne suffit plus, il existe une solution radicale : les logiciels espions.

Censés être invisibles par l’utilisateur du téléphone ou de l’ordinateur, ces espiogiciels permettent de connaître tous les appels, les messages, les historiques de navigation, les mots de passe et parfois même la localisation GPS.

La plupart revendiquent leur utilité pour détecter un éventuel adultère et ils se disent tous 100% indétectables, faciles et rapides à installer… à la condition bien sûr de parvenir à subtiliser le portable de la personne concernée sans qu’elle le sache !

Cependant, pourrez-vous utiliser les informations recueillies avec ces applications pour obtenir le divorce aux torts de votre conjoint ?

De même, pourrez-vous utiliser un enregistrement de conversations téléphoniques ?

La réponse est NON !!!

En effet, les Tribunaux estiment qu’une preuve obtenue par fraude, menace ou violence est irrecevable dans le cadre d’une procédure de divorce.

Je rappellerai ici que l’article 9 du Code de Procédure Civile dispose :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »

il s’en déduit l’interdiction des stratagèmes, des modes de contrôle à l’insu des personnes non-informées de l’existence du moyen de contrôle ou d’enregistrement sonore ou visuel.

La loyauté des débats en justice oblige les parties, en matière civile, à ne produire que des enregistrements réalisés avec le consentement de l’auteur des propos ; en conséquence tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs et supports, d’images ou de paroles saisis à l’insu d’une personne constitue un mode de preuve illicite.

Y ajoutant, la jurisprudence retient que le moyen utilisé pour obtenir une preuve ne doit pas avoir été réalisé en piégeant son conjoint.

Donc ces applications d’espionnage sont peu utiles pour une procédure de divorce.

Pire encore, outre le fait que qu’un tel procédé ne saurait prospérer comme mode de preuve, il est assimilé à un comportement injurieux envers le conjoint espionné et constitue une faute grave de nature à entrainer le divorce.   

En voici un exemple :

Suspectant sa femme d’entretenir des relations extraconjugales, un époux a installé des micros et caméras au domicile conjugal.

Il a tenté d’utiliser ces enregistrements pour demander le divorce aux torts de son épouse.

A sa grande surprise, la cour d’appel d’Amiens a jugé que l’installation par l’époux de micros et caméras dans le domicile conjugal présentait un caractère injurieux pour l'épouse et constituait dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.

 

 

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