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DIVORCE PENSION HERITIERS

14 07

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE PENSION HERITIER

Le décès d'une personne âgée et divorcée peut amener ses héritiers à assurer le paiement de la pension alimentaire de son ex-conjoint, a indiqué vendredi la Cour de cassation Ce cas se présente quand le divorce a été prononcé avant la réforme de 1975 qui a supprimé la pension alimentaire et l'a remplacée par la "prestation compensatoire", notamment pour mettre fin à cette situation.

Mais les époux divorcés du temps de l'ancienne loi, avant 1975, doivent toujours payer la pension alimentaire puisqu'elle est due jusqu'au décès du bénéficiaire. Et la Cour de cassation juge qu'elle est "transmissible aux héritiers du débiteur décédé", selon le droit en vigueur à l'époque.

 

La Cour rejette l'argument des enfants nés après le remariage de leur père, qui contestaient devoir payer la pension alimentaire de sa première épouse, le divorce ayant été prononcé depuis plus de quarante ans. Ces enfants soutenaient que la dette de leur père était purement personnelle.

 

La pension alimentaire n'était pas seulement alimentaire, ont dit les juges, car elle était destinée aussi à réparer l'éventuelle faute d'un époux à l'origine du divorce. Elle était donc également indemnitaire, ce qui, juridiquement, la rend transmissible aux héritiers. En 2004, la loi a prévu que la prestation compensatoire instaurée en 1975 ne serait plus transmissible aux héritiers.

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