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DIVORCE ENFANT ET AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

22 09

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE ENFANT SORTIE DE TERRITOIRE

L’autorisation des deux parents pourra être exigée pour qu’un enfant puisse voyager à l’étranger si ses parents sont divorcés

Dans les procédures de divorce conflictuel, les enfants font parfois les frais de l’incapacité des adultes à gérer leur séparation. Et l’actualité révèle parfois des cas de parents emmenant leur enfant à l’étranger pour le soustraite à leur ex-conjoint.
Désormais, les juges aux affaires familiales auront la possibilité d’interdire la sortie du territoire d’un enfant mineur sans l’autorisation de ses deux parents (contrairement à la règle générale : l’accord d’un seul parent suffit).
S’il juge cette mesure nécessaire, il avise le procureur de la République qui inscrit cette mesure au fichier des personnes recherchées : l’enfant est signalé aux frontières.

Au moins 5 jours avant le départ Concrètement, si l’enfant doit voyager, au moins 5 jours avant son départ, chacun de ses parents doit – ensemble ou séparément – effectuer une démarche devant un officier de police judiciaire pour autoriser son enfant à quitter le territoire national. Cette déclaration est transmise au fichier des personnes recherchées et fait l’objet d’un récépissé remis au parent.
Si l’un des parents accompagne l’enfant, seule l’autorisation de l’autre est exigée.

Cette décision peut être prise en cas de divorce ou de séparation ; elle ne s’applique pas aux procédures en cours et prendra effet à compter du 1er octobre 2012.

Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 (J.O. du 11).  

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