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DENIERS PROPRES ET LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL

Le 20 avril 2013
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL PROPRES

Lorsque des deniers propres permettent d'acheter un bien commun qui par subrogation se retrouve lors de la liquidation, une récompense doit être versée à l'époux à qui appartenaient ces deniers propres.

Suite au divorce de deux époux, un désaccord quant au partage et à la liquidation de communauté survient à propos de l'appartement des époux. En l'espèce, l'acquisition de l'appartement litigieux avait été financée par la vente d'un autre appartement qui avait été acquis au moyen de deniers issus de la vente d'un bien propre de l'époux. Ce dernier demande alors à être déclaré créancier d'une récompense au titre de l'appartement litigieux.

Dans un arrêt du 7 février 2011, la cour d'appel de Lyon le déboute de cette demande, au motif qu'il résulte de l'absence de clause de remploi dans l'achat de l'appartement intermédiaire que celui-ci constituait un bien commun. Ainsi, le financement de l'appartement litigieux, bien commun, provenait d'un autre bien commun.

L'époux forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, maintenant sa prétention que la communauté lui est redevable d'une récompense sur l'appartement.

La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point le 20 mars 2013 au visa de l'article 1433 du code civil, considérant qu'en cas de profit d'une épouse tiré de biens propres d'un époux, une récompense doit lui être versée à ce titre, même dans le cas où sont encaissés des deniers issus de la vente d'un bien propre, et cela sans clause de remploi.

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