Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce & Séparation > DENIERS PROPRES ET LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL
Publié le 20 avril 2013

DENIERS PROPRES ET LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL

LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL PROPRES

Lorsque des deniers propres permettent d'acheter un bien commun qui par subrogation se retrouve lors de la liquidation, une récompense doit être versée à l'époux à qui appartenaient ces deniers propres.

Suite au divorce de deux époux, un désaccord quant au partage et à la liquidation de communauté survient à propos de l'appartement des époux. En l'espèce, l'acquisition de l'appartement litigieux avait été financée par la vente d'un autre appartement qui avait été acquis au moyen de deniers issus de la vente d'un bien propre de l'époux. Ce dernier demande alors à être déclaré créancier d'une récompense au titre de l'appartement litigieux.

Dans un arrêt du 7 février 2011, la cour d'appel de Lyon le déboute de cette demande, au motif qu'il résulte de l'absence de clause de remploi dans l'achat de l'appartement intermédiaire que celui-ci constituait un bien commun. Ainsi, le financement de l'appartement litigieux, bien commun, provenait d'un autre bien commun.

L'époux forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, maintenant sa prétention que la communauté lui est redevable d'une récompense sur l'appartement.

La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point le 20 mars 2013 au visa de l'article 1433 du code civil, considérant qu'en cas de profit d'une épouse tiré de biens propres d'un époux, une récompense doit lui être versée à ce titre, même dans le cas où sont encaissés des deniers issus de la vente d'un bien propre, et cela sans clause de remploi.

Focus sur Droit de la famille

Vous vous apprêtez à divorcer ou vous avez des questions sur votre succession ? Notre cabinet vous fournit un accompagnement complet avec pour principale préoccupation la défense de vos droits.

Autres actualités de la catégorie

Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet abordé ici ? Les actualités suivantes pourraient vous intéresser :

Divorce & Séparation+1
14/10/2024
Un divorce peut souvent entraîner des conséquences financières importantes, mais il existe des solutions juridiques pour protéger au mieux son patrimoine. Voici quelques outils qui peuvent vous aider à préserver vos biens.
Divorce & Séparation+2
30/09/2024
La Cour de cassation impose désormais aux parents séparés une responsabilité solidaire pour les dommages causés par leurs enfants mineurs, même si l'enfant ne vit qu'avec un seul parent.
Divorce & Séparation+2
08/09/2024
divorce, séparation de biens, impôt sur la plus-value, Cour de cassation, vente immobilière, fiscalité, résidence principale, exonération impôt, prélèvements sociaux.