DIVORCE MARIAGE PENSION ALIMENTAIRE PRESTATION COMPENSATOIRE IMPOTS
Vous allez très bientôt remplir votre déclaration d’impôts 2015 sur les revenus de l’année 2014.
Le Cabinet A&B Avocats vous communique toutes les clés si vous vous êtes mariés, séparés ou divorcés en 2014, mais aussi comment déduire (ou déclarer) une pension alimentaire et une prestation compensatoire.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à votre situation personnelle.
Mariage ou conclusion d'un Pacs
Combien de déclarations ?
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2014, vous devez déposer en 2015 une seule déclaration commune de revenus. Cette déclaration doit comporter l'ensemble des revenus et des charges des 2 membres du couple pour l'année entière.
À noter : vous pouvez aussi opter pour une imposition séparée. Cette option est irrévocablene pas enleveret ne vaut que pour l'imposition des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs. Chacun des conjoints dépose alors une déclaration à son seul nom, avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Divorce ou séparation
Combien de déclarations ?
Sauf si vous déclarez vos revenus en ligne, chaque ex-conjoint doit déposer sa déclaration au centre des finances publiques de l'ancien domicile conjugal (l'adresse est indiquée sur la déclaration pré-imprimée reçue).
Si nécessaire, vous devez indiquer votre nouvelle adresse.
Au titre de l’année de divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Vous devez déposer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit
- vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément
- l'un ou l'autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts
- vous êtes divorcés
Exemple :
Michel et Anne ont divorcé le 13 avril et n'ont pas d'enfant à charge. Au cours de l'année du divorce, Michel a perçu 14 000 € de salaires et Anne 14 800 € de salaires. Au début de l'année suivante Michel dépose une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre, soit 14 000 €.
ll bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt. Anne dépose une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre, soit 14 800 €.
Elle bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt.
Où déposer la déclaration ?
Les ex-époux déposent chacun leur déclaration :
- en ligne sur impots.gouv.fr ou en utilisant le formulaire préimprimé qu’ils ont reçu. Cette procédure est encore plus simple : vous n’avez pas besoin de vous procurer de formulaires, et vous bénéficiez de délais supplémentaires.
- en format papier : l’un d’entre vous peut utiliser la déclaration préimprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint).
L’autre conjoint utilisera le formulaire vierge disponible sur ce site en précisant la date du divorce et les personnes à charge au 1er janvier de l'année de séparation ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté.
Chaque déclaration est à déposer au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal dont l'adresse figure sur la déclaration préimprimée que vous avez reçue.
N’oubliez pas d'indiquer éventuellement votre nouvelle adresse.
Deux avis d'imposition distincts vous seront adressés :
l’un au nom de l'ex-époux
l’autre au nom de l'ex-épouse
Pensions alimentaires
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre conjoint ou ex-conjoint si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- vous et votre conjoint (ou ex-conjoint) devez être séparés de corps ou divorcés ou en instance de séparation de corps ou de divorce,
- vous et votre conjoint (ou ex-conjoint) devez faire l'objet d'une imposition séparée,
- la pension alimentaire doit être versée compte tenu d'une décision de justice,
- la pension doit avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Montant à déduire
Le montant de la pension à déduire correspond soit au montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement, soit au montant revalorisé spontanément par vous-même.
Sommes non déductibles
Vous ne pouvez pas déduire les sommes suivantes :
- les sommes versées comme dommages et intérêts,
- les sommes versées suite à un accord amiable,
- l'abandon des droits immobiliers.
Prestation compensatoire
Si vous versez à votre ex-conjoint une prestation compensatoire en exécution d'un jugement de divorce, vous pouvez soit la déduire de vos revenus, soit bénéficier d'une réduction d'impôt.
Sommes déductibles
Vous pouvez déduire de vos revenus les sommes suivantes, dans les conditions fixées par le tribunal (délais et plafond) :
- prestation compensatoire versée sous forme de rente,
- prestation compensatoire versée sous forme de capital s'il est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois après le jugement.
Attention : en cas de versement de tout ou partie de la prestation compensatoire sur une période supérieure à 12 mois alors que le jugement ou la convention homologuée prévoyait le versement dans le délai de 12 mois, les sommes versées depuis le 4 avril 2012 ne sont pas déductibles du revenu global du débiteur et ne sont pas imposables pour le bénéficiaire.
Réduction d'impôt
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez une prestation compensatoire sous forme de capital, dans les conditions fixées par le tribunal (délais) :
- en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif,
- ou de façon échelonnée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.
La réduction d'impôt est égal à 25 % des versements sur la période de 12 mois mais ne peut pas dépasser 7 625 €.
Contribution aux charges du mariage
En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre conjoint si les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
le montant a été fixé par le juge,
-
vous et votre conjoint faites l'objet d'impositions distinctes (cas des époux vivant sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble).
