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Jurisprudence "divorce pour faute" : utilisation frauduleuse des emails reçus par son conjoint et les violences conjugales légères

06 06
deux jurisprudences sur la notion de faute dans le mariage.

Cette semaine, je vous propose deux jurisprudences sur la notion de faute dans le mariage.

La première est relative à l'utilisation des emails reçus par son conjoint et la deuxième aux violences conjugales qui n’entraînent pas d’interruption temporaire de travail (ITT).

Ces deux décisions risquent d’être à l’origine de grands débats.

Utilisation des emails de son conjoint et faute pour un divorce

- Le fait que chacun des époux détient un ordinateur n’interdit pas à l’un de consulter ce qui se trouve sur l’appareil de l’autre, dès lors qu’il n’est pas établi que chaque époux dispose d’un usage exclusif de son ordinateur.

- Si la session de messagerie est laissée ouverte, la consulter pour en tirer les éléments de preuve utilisés dans le cadre d’un divorce n’est pas frauduleux.

Cour d’Appel de Paris

Commentaire de Me APELBAUM : il sera difficile de prouver que votre conjoint ne pouvait pas avoir accès à votre ordinateur. Aussi, il ne faut JAMAIS regarder ses mails à partir d'un ordinateur que votre conjoint pourrait même simplement approcher !

Conjoint victime de violences conjugales sans ITT (interruption temporaire de travail)

L’épouse, alléguant du caractère violent et menaçant de son époux, a été déboutée de sa demande de divorce aux torts de son mari malgré ces violences. Les juges, tout en constatant que le mari a fait l’objet d’un rappel à la loi pour violences sur conjoint sans ITT, ont estimé qu’il s’agissait de faits certes répréhensibles mais isolés. L’absence de condamnation pénale suggère que ces faits ne présentent pas un caractère fautif au sens de l’article 242 du code civil de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Cour d’Appel de Douai

Commentaire de Me APELBAUM : cette décision prouve que la notion de "violences" qui est trop souvent et trop facilement évoquée dans une procédure de divorce, n'est pas la clé automatique pour un divorce aux torts de l'un des époux. Certes les violences ne sont jamais acceptables mais il ne faut pas les confondre avec les tensions et le conflit qui existent dans une procédure de divorce.

 Jurisprudence
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