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Pourriez-vous déshériter vos enfants ?

15 02

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... SUCCESSION ENFANTS LOI APPLICABLE

Légalement, cela semble possible

L’article 22 du règlement européen du 4 juillet 2012 (applicable depuis 2015) prévoit qu'une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité ou de son lieu de résidence habituelle au moment de son décès.

En pratique, si un Français réside aux USA au jour de son décès, il pourra décider que sa succession sera réglée selon la Loi américaine.

Or, dans de nombreux états américains, ce Français pourra disposer librement de sa succession et même déshériter totalement ses enfants.

Est-ce contestable en France ?

Néanmoins, dans notre exemple, la Loi américaine ne pourra être appliquée qu’à condition de ne pas heurter l’ordre public Français.

Or, en France, la Loi prévoit que les enfants d'un défunt héritent toujours d'une partie de la succession.

Une discussion est donc ouverte quant à l’éventuel caractère d’ordre public de "la réserve héréditaire" (part réservée aux enfants).

Les premières décisions rendues (succession du père de Jean-Michel JARRE) semblent confirmer la possibilité de déshériter les enfants...

 

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