Demande de rappel téléphonique S'inscrire à la lettre d'information

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > FAMILLE > Le Saviez-Vous ? La MEDIATION est devenue OBLIGATOIRE depuis janvier 2016

Le Saviez-Vous ? La MEDIATION est devenue OBLIGATOIRE depuis janvier 2016

06 02

Catégories : FAMILLE  -  LA MEDIATION POUR TOUS

MEDIATION
 
 
Question : qu'est-ce que la médiation ?

Réponse de Maître Michel APELBAUM,

La médiation est un mode de résolution des conflits avec l'aide d'un tiers désigné, le médiateur, afin d'éviter une action en justice et régler des litiges individuels entre les consommateurs et les entreprises ou les institutions. Elle existe également entre particuliers notamment en matière de divorce et de bail.
Question : Une nouvelle obligation ?

Réponse de Maître Michel APELBAUM

La médiation est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour tout différend entre un consommateur et un professionnel. A cet effet, ledit professionnel sera tenu de communiquer à tout consommateur les coordonnées de son médiateur.
(Maître Michel APELBAUM est Avocat Médiateur diplômé de l'IFOMENE (institut catholique de PARIS) et membre de l'Association des médiateurs européens)
 
Le Saviez-Vous ? La MEDIATION est devenue OBLIGATOIRE depuis janvier 2016
Rejoignons-nous sur Facebook Echangeons sur LinkedIn

Évaluation gratuite de votre dossier

* Champs requis

Newsletter gratuite

Maître Apelbaum vous conseille et répond précisément aux questions que vous vous posez. Dans un but d'accompagnement, à chaque situation : sa solution. Inscrivez-vous à notre lettre d'information.