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Familles recomposées, quels sont les droits de chacun en matière d'héritage?

28 02

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..demi-frères, concubins, pacsés... des règles à connaître

DEMI-FRERES, DEMI-SOEURS : Ils se partagent à égalité les biens de leur parent commun

Les enfants nés d’une précédente union sont des héritiers légaux de leur parent décédé. Ayant les mêmes droits que leurs demi-frères et demi-sœurs, ils se partagent les biens composant la succession à parts égales.

NOUVEAU PARTENAIRE : sans mariage, il ou elle n’aura aucun droit sur l'héritage

Seul le conjoint (marié) peut prétendre à une part de l’héritage. Le concubin et le pacsé ne recueillent aucun bien en l’absence de testament (mis à part le droit, pour le pacsé, d’occuper le logement du couple durant un an).

DIVORCÉ : Rien pour l’ex-conjoint dès lors que le divorce a été définitivement prononcé

L’ex-conjoint survivant, autrement dit le divorcé, n’a plus aucun droit sur la succession. Dans le cas d’un divorce en cours de jugement ou d’un jugement de séparation de corps, les droits de chacun sur la succession de l’autre ne sont pas supprimés.

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